Les accidents médicaux : Une réparation intégrale possible, même en cas d’absence de faute 

Comme pour les accidents de la route, les victimes d’accidents médicaux sont protégées par une loi particulière (Loi Kouchner, 2002). Ce nouveau régime juridique élargit et facilite les possibilités d’indemnisation, par rapport au régime applicable antérieurement.

Les médecins sont tenus à des obligations strictes, et toute faute peut et doit être sanctionnée. Pour autant, la médecine n’est pas une science exacte et des accidents ou des complications peuvent survenir. Dans ce cas, il n’est pas acceptable de laisser les victimes sans aucune forme de réparation du simple fait que leur dommage n’a pas été causé par une faute. Le dommage est tout de même là, et doit être réparé dans ces cas aussi. 

Depuis la loi Kouchner de 2002, les victimes d’accidents médicaux peuvent être indemnisées, quelle que soit la cause de leur dommage :

• En cas de faute médicale de la part du praticien ou de l’établissement (erreur ou retard de diagnostic, faute technique, faute dans le cadre du traitement, suivi post-opératoire défaillant, négligence, imprudence, défaut d’information préalable, etc.).​
• En cas d’absence de faute : la responsabilité médicale sans faute peut être engagée (responsabilité des établissements ou des praticiens selon les cas) :​
  • En cas de dommages causés par l’usage de produits de santé (médicaments, prothèses et implants, vaccins, sang et dérivés sanguins, etc.) ;
  • En cas de contamination par une infection nosocomiale, à savoir une infection contractée dans un établissement de santé. La victime n’a pas à prouver une quelconque faute de l’établissement, dans ce cas, mais uniquement le lien entre son dommage et son séjour dans l’établissement. 
• En cas d’aléa thérapeutique :​
  • Il s’agit des cas où des complications apparaissent même si le médecin n’a commis aucune faute.

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En matière de procédure, plusieurs voies sont ouvertes, selon les cas :

• Soit par la voie amiable, par une négociation directe auprès de l’assurance. Cette voie est la plus rapide, la plus souple, la moins lourde et la moins onéreuse. Les principes juridiques applicables sont les mêmes que devant les tribunaux.

• Soit en saisissant des commissions spécialisées : les Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (les CRCI – il en existe quatre en France). 
  • ​La procédure est gratuite et facilitée.
  • En contrepartie, elle est limitée aux cas présentant un certain niveau de gravité, ou qui sont caractérisés par une atteinte grave à la vie quotidienne.​
• Soit en saisissant les tribunaux : le juge administratif pour les établissements publics et le juge judiciaire pour les établissements privés.